Politique d’acceptation de dons

La Fondation canadienne des femmes est la seule fondation publique d’envergure nationale au Canada dont l’objectif est d’améliorer la vie des femmes et des filles. Elle mobilise des fonds en vue d’effectuer des recherches sur les meilleures pratiques ainsi que de financer et de disséminer les approches les plus efficaces pour mettre fin à la violence faite aux femmes, à atteindre l’égalité économique, à favoriser le renforcement du pouvoir d’agir des filles et à promouvoir un leadership inclusif. Pour ce faire, elle accepte des dons en provenance des individus, des entreprises et des fondations, dans le but de mener à bien sa mission.

PORTÉE

La présente politique s’applique aux dons reçus dans le cadre de l’ensemble des activités de financement de la Fondation, ce qui inclut les dons globaux, les dons annuels et les dons planifiés, les activités spéciales de financement et les campagnes.

ADMISSIBILITÉ DES DONS

Les types de dons suivants peuvent être acceptés par la Fondation canadienne des femmes :

• Dons en argent
• Legs testamentaires
• Rentes de bienfaisance
• Police d’assurance-vie
• Caisse de retraite
• Titres cotés en bourse
• Fiducies résiduaires de bienfaisance et intérêts résiduels
• Dons en nature

DONS EN ARGENT

La Fondation canadienne des femmes accepte l’argent comptant, les paiements par carte de crédit ou de débit ainsi que les chèques et les mandats postaux faits à l’ordre de la « Fondation canadienne des femmes». Les chèques postdatés sont acceptés.

LEGS TESTAMENTAIRES

Les legs testamentaires faits à la Fondation canadienne des femmes peuvent constituer un don de bienfaisance à condition que leurs modalités et conditions soient conformes aux politiques de la Fondation en matière d’acceptation des dons. Un reçu officiel sera remis à la succession de la personne décédée.

Avant d’émettre un reçu fiscal, la Fondation canadienne des femmes requiert pour ses dossiers une copie des documents qui la désignent comme bénéficiaire.

RENTES DE BIENFAISANCE

La Fondation canadienne des femmes évalue au cas par cas les dons effectués sous forme de rentes de bienfaisance. Le montant pour lequel un reçu fiscal pourra être émis sera déterminé conformément aux règlements de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

POLICE D’ASSURANCE-VIE

La Fondation canadienne des femmes accepte les dons d’assurance-vie si elle est désignée comme bénéficiaire ou qu’elle est à la fois propriétaire et bénéficiaire irrévocable de la police. Le montant pour lequel un reçu fiscal pourra être émis sera déterminé conformément aux règlements de l’ARC.

Toutes les primes qui restent à payer relèvent de la responsabilité du donateur. En cas de déchéance de garantie avant la date d’échéance en raison du non-paiement des primes par le donateur, la Fondation canadienne des femmes peut :

• continuer de payer les primes,
• convertir la police en assurance libérée,
• céder la police à sa valeur de rachat.

Lorsqu’une police d’assurance-vie est cédée à la Fondation canadienne des femmes, tout consentement requis selon les règlements provinciaux pour changer de bénéficiaire doit être dûment signé pour que le transfert constitue un don de bienfaisance valide.

CAISSE DE RETRAITE

La Fondation canadienne des femmes accepte le produit d’un régime de retraite à titre de don si elle est désignée comme bénéficiaire dudit régime. Le montant pour lequel un reçu fiscal pourra être émis sera déterminé conformément aux règlements de l’ARC.

TITRES COTÉS EN BOURSE

En règle générale, la Fondation canadienne des femmes n’accepte les dons de titres que s’il s’agit d’actions ou d’obligations cotées en bourse. La valeur de ce type de don et le montant pour lequel un reçu fiscal pourra être émis seront déterminés à partir de la juste valeur marchande des titres à la date de réception du don.

Le conseil de la Fondation canadienne des femmes a adopté et mis en vigueur un règlement selon lequel toutes les actions et tous les titres reçus par la Fondation canadienne des femmes à titre de dons doivent être vendus à la suite du transfert, sans aucune exception.

FIDUCIES RÉSIDUAIRES DE BIENFAISANCEET INTÉRÊTS RÉSIDUELS

La Fondation canadienne des femmes accepte les montants issus de fiducies résiduaires de bienfaisanceà titre de dons si elle est désignée comme bénéficiaire de capital. Le montant pour lequel un reçu fiscal pourra être émis sera déterminé conformément aux règlements de l’ARC.

DONS EN NATURE

En général, les dons de biens matériels ne sont pas encouragés. Toutes les propositions de dons en nature à la Fondation canadienne des femmes sont étudiées par la présidente et directrice générale ainsi que par la directrice, Finance et administration, avec la participation d’un avocat, au besoin. Les dons de biens sont étudiés avec une attention particulière pour s’assurer que l’acceptation de ces dons n’entraîne pas d’engagements financiers supérieurs aux budgets ni d’autres obligations disproportionnés par rapport au don.

Les dons de biens à la Fondation canadienne des femmes évalués à 1 000 $ ou plus et pour lesquels le donateur s’attend à recevoir un reçu fiscal doivent faire l’objet d’une évaluation indépendante externe.

PRINCIPES

Nos pratiques sont conformes aux principes suivants :

1. La Fondation n’accepte pas les dons qui ne sont pas reconnus par l’ARC ou qui contreviennent aux lois fédérales, provinciales ou municipales.
2. La Fondation n’accepte pas de dons, n’établit pas de partenariats, ni n’accepte de soutien qui risquent de compromettre son engagement envers la réalisation de sa mission et de contrevenir à ses valeurs essentielles, formulées dans les Principes directeurs de la Fondation, joints au présent document.
3. La Fondation tient au plus haut point à son intégrité, à son autonomie et à sa liberté d’action en matière de financement, et n’accepte pas de dons dans les situations où l’une des conditions d’acceptation desdits dons va à l’encontre de ces principes fondamentaux.
4. La Fondation se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout don qui lui est proposé. La décision définitive de refuser un don revient au conseil d’administration.
5. La propriété de tous les dons qui sont acheminés à la Fondation canadienne des femmes revient à la Fondation, que ces dons aient été effectués à l’intention de la Fondation en général ou attribués à un volet particulier de ses activités.

PROCÉDURES:

Nous nous engageons à respecter les procédures suivantes relatives à l’acceptation de dons :

1. Les dons affectés à des fins particulières seront utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été versés.
2. Les dons non affectés à des fins particulières seront utilisés dans le cadre des projets où les besoins sont les plus importants, selon la décision de la présidente et directrice générale, en collaboration avec le conseil d’administration.
3. La reddition de comptes aux donateurs doit être assurée de façon impeccable par une reconnaissance adéquate des dons et l’acheminement rapide des rapports appropriés par le personnel de la Fondation canadienne des femmes responsable. S’il y a lieu, des contrats de dons seront dressés entre les donateurs et la Fondation, dont les conditions seront scrupuleusement respectées par la Fondation.
4. Tous les dons seront enregistrés et suivis de l’émission d’un reçu, conformément aux règlements établis par l’ARC. La Fondation canadienne des femmes émettra un reçu officiel pour les dons de 20 $ ou plus qui constituent des dons de bienfaisance, conformément aux directives de l’ARC. Les reçus pour les dons inférieurs à 20 $ ne seront émis que si le donateur en fait la demande.

Si, à la suite de consultations internes, une incertitude persiste en ce qui a trait au fait qu’une contribution constitue ou non un don de bienfaisance, une décision à cet égard sera prise par l’avocat ou le vérificateur de la Fondation canadienne des femmes et/ou l’ARC.

5. L’anonymat sera assuré à tout donateur qui en fait la demande.

VALEURS ET PRINCIPES DIRECTEURS

Nous croyons que le Canada ne pourra réaliser son potentiel réel que si les femmes et les filles ont la possibilité de réaliser le leur. Pour que cet objectif soit atteint, les femmes doivent bénéficier de meilleures perspectives économiques et être exemptes de violence, et les filles doivent avoir les moyens de s’épanouir pleinement. C’est la raison pour laquelle nous apportons notre appui à des organisations qui travaillent dans ce sens.

En versant des montants d’argent adéquats aux organisations appropriées, nous contribuons à éliminer les obstacles et à créer des conditions qui permettront aux femmes et aux filles de réaliser leur plein potentiel.

Notre travail est alimenté par un esprit de partenariat et de collaboration véritables entre les personnes, les entreprises et les organisations, et nous nous engageons à exercer nos activités sur la base des principes d’honnêteté, d’accessibilité, de responsabilité et de respect. La diversité et l’inclusion sont au cœur des engagements de la Fondation canadienne des femmes.

Ces engagements nous incitent à faire preuve d’innovation et d’imagination lorsque nous cherchons de nouvelles façons de résoudre des problèmes difficiles, de même qu’à procéder à une rigoureuse évaluation de nos activités et de nos choix en matière de subventions.