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Politique en matière de placements

La Fondation canadienne des femmes est la première et la seule fondation publique d’envergure nationale au Canada dont la mission consiste à investir dans la vie des femmes et des filles en favorisant le changement social et économique. La Fondation canadienne des femmes mobilise des fonds et verse des subventions à des projets de bienfaisance au Canada qui contribuent à aider les femmes et les filles à acquérir une plus grande autonomie ainsi qu’à accéder à l’indépendance financière.

1. BUT DES LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PLACEMENTS

Les lignes directrices en matière de placements énoncent les compétences et les responsabilités liées à l’investissement des fonds de la Fondation canadienne des femmes soumis ou non à des restrictions. La présente politique est conforme à la Loi sur les fiduciaires (1990) et à toute disposition subséquente (indiquée au besoin).

2. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ DES PLACEMENTS ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

  • Le comité des placements joue un rôle de conseiller auprès du conseil d’administration, qui a la responsabilité de superviser la performance du ou des gestionnaires des placements.
  • Le comité des placements aide le conseil d’administration à élaborer une politique et des lignes directrices annuelles en matière d’investissement et recommande, au besoin, des changements, qui sont soumis à l’approbation du conseil d’administration.

3. OBJECTIFS EN MATIÈRE DE PLACEMENTS

Les objectifs de base en matière de placements sont d’assurer que les fonds sont investis de façon prudente et efficace et sont suffisants pour répondre aux besoins en flux de trésorerie à mesure qu’ils se présentent.

Le taux de rendement requis du portefeuille sur une période de trois années consécutives est de 6 % pour être en mesure de couvrir les besoins de la Fondation canadienne des femmes en matière de revenus et de protéger la valeur du portefeuille contre l’inflation. Le taux de rendement attendu englobe les besoins en revenu et la protection contre l’inflation tels qu’ils auront été déterminés par la Politique de préservation du capital de la Fondation canadienne des femmes.

Les fonds détenus par la Fondation canadienne des femmes font partie soit du portefeuille à court terme, soit du portefeuille à long terme.

(Voir annexe 1 pour une description.)

Les principaux objectifs en matière de placements pour le portefeuille à court terme sont les suivants :

i. Préserver le capital.

ii. Maintenir les liquidités nécessaires pour répondre aux besoins en flux de trésorerie.

iii. Optimiser le taux de rendement en respectant les contraintes énoncées aux points i et ii.

Les principaux objectifs en matière de placements pour le portefeuille à long terme sont les suivants :

i. Préserver le capital, en termes réels.

ii. Optimiser le taux de rendement, à l’intérieur des limites du degré acceptable de risque déterminé par le conseil d’administration.

4. PLACEMENTS AUTORISÉS

La Fondation canadienne des femmes peut investir dans tous les types de biens dans lesquels le ferait un investisseur prudent.

(En conformité avec la Loi sur les fiduciaires, Placements autorisés, article 27, point 2, rév. 1998, chap.18, Annexe B, par. 16(1).)

La présente politique contient des lignes directrices distinctes en matière de répartition des actifs (les types de placements autorisés) selon qu’il s’agit du portefeuille à court terme ou du portefeuille à long terme (voir l’annexe II). C’est au(x) gestionnaire(s) des placements qu’il reviendra de déterminer la composition de l’actif, à l’intérieur des limites fixées par ces lignes directrices.

5. RESTRICTIONS

  1. À l’exception des obligations du gouvernement, pas plus de 10 % de la valeur marchande totale du portefeuille ne peut être investie dans les titres d’un seul émetteur.
  2. Aucun emprunt ne peut être effectué de quelque source que ce soit à des fins de placement.
  3. Le gestionnaire des placements peut investir dans des fonds communs pouvant détenir des instruments dérivés tels que des options, des contrats à terme standardisés et des contrats à terme de gré à gré, à des fins de couverture et de protection contre les pertes découlant des fluctuations des taux d’intérêt et des indices boursiers, ainsi qu’à des fins non liées à la couverture, en tant que substitut à l’investissement direct. Toutefois, les fonds communs doivent comporter suffisamment d’actifs ou de liquidités pour couvrir les engagements liés aux instruments dérivés. Les fonds communs ne peuvent avoir recours à des instruments dérivés pour effectuer des transactions spéculatives ou pour créer un portefeuille fondé sur un degré d’endettement excessif.
  4. L’actif liquide doit se limiter à 10 % de l’actif net de chaque fonds commun.

6. INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE

Nous définissons l’investissement socialement responsable comme étant le fait d’éviter d’effectuer des placements dans des entreprises dont les activités sont incompatibles avec la mission et les principes directeurs de la Fondation canadienne des femmes (annexe III). Nous demandons que nos gestionnaires des placements respectent ces principes lorsqu’ils suggèrent des investissements possibles et qu’ils investissent les fonds de la Fondation canadienne des femmes en conformité avec la Loi sur les fiduciaires.

7. OBJECTIFS ET NORMES EN MATIÈRE DE RENDEMENT

Sur la base d’une moyenne mobile s’échelonnant sur quatre ans, le ou les gestionnaires des placements devraient atteindre l’objectif suivant : Excéder un rendement (avant les frais) sur les composantes du portefeuille (étalonnage passif) correspondant, pour le portefeuille à court terme, à l’indice DEX des bons du Trésor à 30 jours et, pour le portefeuille à long terme, à l’indice DEX des bons du Trésor à 30 jours, à l’indice DEX Universe Bond, à l’indice composite S&P/TSX, à l’indice de rendement global Standard & Poor’s 500 et/ou à l’indice MSCI EAFE.

8. RESPONSABILITÉS DU OU DES GESTIONNAIRE DES PLACEMENTS

  1. Le ou les gestionnaires des placements investissent les fonds de la Fondation canadienne des femmes en conformité avec les présentes lignes directrices écrites et avec les objectifs en matière de placements. Dans l’exercice de leurs tâches et responsabilités, le ou les gestionnaires des placements doivent agir avec la compétence et le soin dont ferait preuve un directeur des placements prudent et diligent dans des circonstances similaires.
  2. Le ou les gestionnaires des placements préparent des rapports qui doivent contenir, au minimum :

Chaque mois

  • Une liste des avoirs en portefeuille et de leurs coûts par rapport aux valeurs marchandes courantes
  • Une liste des transactions du mois
  • Une liste des titres du portefeuille indiquant les coûts par rapport aux valeurs marchandes

Chaque trimestre

  • Le revenu du trimestre et la composition de l’actif annualisé
  • Les calculs du rendement global pour le trimestre et les 12 derniers mois par classe d’actif, par rapport aux étalons (définis au point 7)
  • Des commentaires en matière d’économie et de marché accompagnés de prévisions pour les 12 mois suivants ou pour toute période pertinente

De plus, le ou les gestionnaires des placements doivent avoir au moins une réunion officielle par année avec le comité des placements afin de passer en revue le rendement du portefeuille et de discuter de stratégie pour la période suivante, et faire au moins une présentation par année au conseil d’administration. Le ou les gestionnaires des placements doivent signaler, en temps opportun, toute question litigieuse au comité des placements, qui pourra alors formuler ses conseils.

  1. Le ou les gestionnaires des placements doivent dévoiler l’existence de tout intérêt matériel dans tout investissement ou transaction proposée. Toutes les activités en matière de placements doivent être exécutées en conformité avec le code de déontologie des analystes financiers agréés et la Politique en matière de conflit d’intérêt adoptée par le conseil d’administration de la Fondationcanadienne des femmes.
  2. Le ou les gestionnaires des placements ont la responsabilité d’exercer tout droit de vote dans le but d’atteindre les buts et les objectifs de la Fondation canadienne des femmes. Le ou les directeurs prennent note de la façon dont sont exercés les droits de vote liés aux titres détenus en portefeuille.
  3. La répartition des classes d’actifs peut changer au fil du temps, en raison des fluctuations du marché. La répartition des actifs du portefeuille doit être passée en revue au moins à tous les trimestres par le ou les gestionnaires des placements, et ceux-ci doivent envisager un rééquilibrage lorsque la répartition des classes d’actifs se situe à l’extérieur des marges établies à l’annexe II. Dans la mesure du possible, les rentrées et les sorties de fonds doivent servir à rééquilibrer la répartition stratégique à long terme du portefeuille à long terme.

Le comité des placements doit fournir un avis le plus longtemps d’avance possible concernant les besoins en liquidités ou les fonds additionnels disponibles pour les placements. Mais cette information n’étant pas toujours connue longtemps à l’avance, ce facteur sera pris en ligne de compte dans l’évaluation du rendement des placements.

9. DESCRIPTION DES SERVICES ASSURÉS PAR LE OU LES GESTIONNAIRES DES PLACEMENTS

Le conseil d’administration a la responsabilité de surveiller la performance du ou des gestionnaires des placements sur une base soutenue, avec l’assistance du comité des placements. Les circonstances qui pourraient exiger une réévaluation spéciale du recours aux services d’un gestionnaire des placements incluent les suivantes, sans s’y limiter :

  1. Des changements touchant la propriété, le personnel, la structure, la philosophie en matière d’investissement, le style ou l’approche de la société de gestion de placements, qui pourraient affecter de manière défavorable le rendement potentiel et/ou le degré de risque du portefeuille de fonds. Le ou les gestionnaires des placements doivent aviser le comité des placements de tout éventuel changement d’importance au sein de la société de gestion.
  2. Une dérogation non autorisée aux lignes directrices en matière de placements. (Note : si le ou les gestionnaires de placements sont d’avis que les lignes directrices ne sont plus appropriées, ils doivent présenter une recommandation visant à y apporter des modifications.)
  3. Un rendement des placements qui, sur une période de temps raisonnable, est inférieur aux objectifs et aux normes en matière de rendement énoncés dans la présente politique.

10. RETRAITS DE FONDS

  1. Tous les trimestres, les flux de trésorerie seront rapportés par le personnel approprié de la Fondation canadienne des femmes au comité des placements et au conseil d’administration. Cette information permettra au comité des placements de préparer un avis à envoyer au conseil d’administration indiquant tout changement important prévu au chapitre du revenu de placement anticipé. Cette information est pertinente lorsque le comité et le conseil analysent les anticipations et les résultats relatifs à la performance du ou des gestionnaires des placements. Tout changement en matière d’anticipations doit être documenté et indiqué dans le procès-verbal des réunions du conseil.
  2. Le comité des placements et le conseil d’administration doivent être avisés par le personnel approprié de la Fondation canadienne des femmes en cas de nécessité d’effectuer un retrait de fonds imprévu du Fonds de dotation (la portion du Fonds qui est à la discrétion du conseil, et non pas les dons à conserver pendant 10 ans). Le conseil d’administration doit faire adopter une motion autorisant le retrait des fonds. Tout retrait imprévu de ce type a le potentiel de changer le revenu de placement anticipé et a une importance dans l’analyse des anticipations et des résultats relatifs à la performance du ou des gestionnaires des placements. Tout changement en matière d’anticipations doit être documenté et consigné dans le procès-verbal des réunions du conseil.

ANNEXE I

LE PORTEFEUILLE À COURT TERME PEUT ÊTRE COMPOSÉ DE CE QUI SUIT :
i)          Des réserves relevant du conseil qui correspondent à 20 % des montants alloués aux subventions mis à part pour les subventions approuvées            

ii)         Des fonds non soumis à des restrictions destinés à la réserve de fonctionnement

iii)        Des fonds destinés au Fonds de collaboration pour le développement économique 

Ces fonds pourraient devoir être accessibles dans un délai d’un an ou un an et demi.

LE PORTEFEUILLE À LONG TERME (RÉSERVE DE DOTATION) PEUT ÊTRE COMPOSÉ DE CE QUI SUIT :

i)         Des fonds soumis à des restrictions par les donateurs – les dons à conserver pendant 10 ans soumis à des restrictions en vertu de la loi. Le capital de ces fonds ne peut être utilisé dans les 10 années suivant la réception des fonds. Le revenu généré à partir de ces fonds peut être utilisé immédiatement   

ii)         Des fonds soumis à des restrictions par le conseil – les legs de biens personnels, les fonds commémoratifs et les autres fonds soumis à des restrictions en vertu d’une motion du conseil comme les revenus de placement et les dons qui sont arrivés au terme de leur période de dix années de restriction. La soumission de ces fonds à des restrictions par le conseil est effectuée en conformité avec la volonté exprimée par les donateurs ou par la famille des personnes décédées. Le revenu généré à partir de ces fonds peut être utilisé immédiatement.

Ces fonds sont censés être investis à perpétuité, et le revenu généré peut être utilisé afin de financer les activités de la Fondation canadienne des femmes.

 
PORTEFEUILLE À COURT TERME

Classe d’actif Objectif stratégique Portée Indice étalon Notation minimale Placements autorisés
Espèces et valeurs assimilables à des espèces 100% N/A Indice DEX des bons du Trésor à 30 jours R1-basse Reçus de dépôt, billets de dépôt, certificats de dépôt, acceptations bancaires, certificats de placement garanti, papiers commerciaux et autres instruments similaires émis ou endossés par toute banque à charte soumise à la Loi sur les banques (Canada), bons du Trésor.

PORTEFEUILLE À LONG TERME

Classe d’actif Objectif stratégique Portée Indice étalon Notation minimale Placements autorisés
Espèces et valeurs assimilables à des espèces 5% 0% – 15% Indice DEX des bons du Trésor à 30 jours R1-basse Reçus de dépôt, billets de dépôt, certificats de dépôt, acceptations bancaires, certificats de placement garanti, papiers commerciaux et autres instruments similaires émis ou endossés par toute banque à charte soumise à la Loi sur les banques (Canada), bons du Trésor.
Obligations 50% 40% – 60% Indice DEX Universe Bond BBB ou plus Obligations fédérales, provinciales ou de société. Le montant maximal d’obligations cotées BBB est de 15 %. La cote applicable est celle en vigueur au moment de l’achat.
Titres :
Canada
États-Unis
International
45%
35%
5%
5%
35% – 55% Indice composite S&P/TSX
Indice de rendement global Standard & Poor’s 500
Indice MSCI EAFE
Les placements en titres de capitaux propres sont effectués en actions ordinaires ou en actions privilégiées émises par toute entreprise cotée dans une bourse reconnue, en fonds communs de placement, en parts de fiducie, en fonds négociés en Bourse (FNB). Les placements en actions privilégiées doivent porter sur des titres cotés PFD-2 ou plus par DBRS et BBB ou plus par Standard & Poor’s. Les titres non liquides sont limités à 10 % de l’actif net de chaque fonds commun.